Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne EEMA, accessible sur eemahome.com.
1. Identité du vendeur
La boutique est exploitée par :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
Société civile immobilière (SCI)
Capital social : 16 000,00 €
SIREN : 893 664 268
SIRET : 893 664 268 00016
RCS : RCS Meaux 893 664 268
TVA intracommunautaire : FR19893664268
Siège social :
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
Nom commercial : EEMA
E-mail : support@eemahome.com
Site : eemahome.com
Service client :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris (Europe/Paris).
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits physiques passées sur eemahome.com.
EEMA propose principalement des articles destinés à l’organisation et au rangement de la maison, notamment pour la cuisine, la salle de bain et les espaces de vie.
Les produits sont actuellement proposés à la livraison en France métropolitaine uniquement.
Les présentes CGV concernent :
- les clients agissant en qualité de consommateurs ;
- les clients effectuant une commande dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent aux acheteurs professionnels que lorsque la loi le prévoit.
3. Informations précontractuelles
Avant la conclusion de la commande, le client peut consulter notamment les caractéristiques essentielles du produit, son prix, les conditions de livraison, les moyens de paiement et les informations relatives au vendeur.
La législation française impose notamment que ces informations essentielles, ainsi que les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, soient communiquées au consommateur avant qu’il ne soit lié par le contrat.
Il appartient au client de prendre connaissance de la fiche du produit et des présentes CGV avant de valider sa commande.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.
Selon le produit, ces informations peuvent notamment préciser :
- les dimensions ;
- les matériaux ;
- la couleur ;
- le contenu du colis ;
- les principales fonctionnalités ;
- les conseils d’utilisation.
Les photographies et mises en situation ont pour objectif de présenter le produit.
Les accessoires ou éléments décoratifs apparaissant sur une photographie ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués comme faisant partie du produit vendu.
De légères différences de couleur peuvent apparaître selon les réglages et caractéristiques de l’écran utilisé.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités affichées sur la boutique.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.
Si un produit devient exceptionnellement indisponible après la validation d’une commande, EEMA informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées selon le moyen de paiement approprié.
6. Prix
Les prix affichés sur la boutique destinée aux consommateurs sont indiqués en euros (€) et, lorsqu’applicable, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix du produit ne comprend pas nécessairement les frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour la France métropolitaine :
Livraison standard : 5,00 €
Livraison standard offerte à partir de 50,00 € d’achat.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Les codes promotionnels et remises sont appliqués conformément aux conditions indiquées lors de leur mise à disposition.
7. Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- le montant total ;
- ses coordonnées ;
- son adresse de livraison.
Le droit français prévoit que l’acheteur doit pouvoir vérifier le détail et le prix total de sa commande ainsi que corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Pour une vente électronique à un consommateur, la fonction de validation doit indiquer clairement cette obligation.
Une confirmation de commande est ensuite transmise électroniquement au client.
8. Acceptation des CGV
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV avant de valider son achat.
La validation de la commande emporte acceptation des conditions applicables à la commande.
Les CGV applicables sont celles disponibles lors de la conclusion de la vente.
9. Paiement
Les moyens de paiement actuellement proposés sont :
- Visa ;
- Mastercard.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.
Les paiements en ligne sont notamment traités par Shopify Payments et les prestataires financiers associés.
EEMA peut suspendre le traitement d’une commande lorsque :
- le paiement est refusé ;
- l’autorisation de paiement échoue ;
- une anomalie de paiement est détectée ;
- des éléments sérieux font suspecter une utilisation frauduleuse.
Aucun paiement échelonné n’est actuellement proposé.
10. Cartes cadeaux
Lorsque des cartes cadeaux EEMA sont proposées, elles peuvent être utilisées pour effectuer des achats sur la boutique selon les conditions communiquées au moment de leur vente.
La carte cadeau ne produit pas d’intérêts et ne constitue pas un compte bancaire.
Les droits légaux dont bénéficie un consommateur concernant l’achat de la carte restent applicables.
11. Codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent ponctuellement être proposés.
Ils peuvent notamment être soumis :
- à une durée de validité ;
- à un montant minimum ;
- à une sélection de produits ;
- à une utilisation unique ;
- à une limitation par client.
Sauf indication contraire, plusieurs codes promotionnels ne sont pas nécessairement cumulables.
12. Préparation des commandes
Après confirmation du paiement, les commandes sont normalement préparées dans un délai de :
1 à 3 jours ouvrés.
Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Les horaires sont calculés selon l’heure de Paris.
13. Livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France.
EEMA livre actuellement uniquement en France métropolitaine.
Les départements et collectivités français d’outre-mer ainsi que les destinations internationales ne sont actuellement pas desservis.
Après l’expédition, le délai de transport habituel est de :
3 à 5 jours ouvrés.
Le délai habituel total, préparation comprise, est donc d’environ :
4 à 8 jours ouvrés.
Lorsque le vendeur communique un délai de livraison, il doit délivrer le bien dans ce délai. À défaut d’indication particulière, le Code de la consommation prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
14. Suivi de livraison
Un suivi est fourni lorsque le service de transport utilisé le permet.
Le transporteur peut varier selon :
- l’adresse ;
- les caractéristiques du colis ;
- le poids ;
- les disponibilités logistiques.
Le client peut recevoir un numéro ou un lien de suivi après l’expédition.
15. Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
En cas d’erreur, il doit contacter rapidement :
Une modification d’adresse ne peut être garantie lorsque le colis a déjà été préparé ou remis au transporteur.
16. Transfert des risques
Pour les commandes passées par un consommateur lorsque le transporteur est proposé par EEMA, le risque de perte ou d’endommagement du produit n’est pas transféré au consommateur simplement au moment de l’expédition ; les règles du Code de la consommation relatives à la délivrance et au transfert des risques restent applicables.
En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le client est invité à contacter :
17. Produit endommagé ou erreur de commande
Si le client reçoit :
- un produit endommagé ;
- un produit défectueux ;
- un produit différent de celui commandé ;
- un produit incomplet ;
il doit contacter notre service client à :
Pour faciliter le traitement, le client peut communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies pertinentes.
Lorsque le problème relève de la responsabilité du vendeur ou des garanties légales applicables, les frais nécessaires à la prise en charge ne sont pas supportés par le consommateur.
18. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition.
La demande doit être adressée à :
Nous ferons le nécessaire lorsque la préparation de la commande peut encore être interrompue.
Si le colis a déjà été expédié, l’annulation directe n’est généralement plus possible. Le client pourra ensuite exercer, lorsqu’il en bénéficie, son droit de rétractation.
19. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer EEMA de sa décision avant l’expiration du délai :
ou par courrier :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
20. Retour après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Adresse de retour :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
Pour un retour effectué en raison d’un changement d’avis ou d’une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle est conforme à l’article L221-23 à condition que le consommateur en ait été préalablement informé.
21. État des produits retournés
Le produit doit être retourné complet et, dans la mesure du possible, avec :
- ses accessoires ;
- ses notices ;
- son emballage d’origine.
Le droit légal de rétractation n’est toutefois pas conditionné au seul fait que l’emballage ait été ouvert.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut engager sa responsabilité.
22. Remboursement
Après réception et contrôle du retour, EEMA traite habituellement le remboursement sous :
1 à 3 jours ouvrés.
Cette durée interne ne remplace pas le délai légal applicable.
En cas de rétractation, le professionnel doit en principe rembourser les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur permettant un autre moyen sans frais supplémentaires.
En cas de rétractation légale, les frais de livraison standard initialement payés sont également remboursés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’ont pas à être remboursés.
23. Échanges
EEMA accepte les échanges sous réserve de disponibilité.
Avant tout échange, le client doit contacter :
Lorsque l’échange est demandé pour convenance personnelle :
les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client.
Si le nouveau produit est plus cher, le client règle la différence.
Si le produit choisi est moins cher, la différence est remboursée.
Lorsque l’échange résulte d’un produit défectueux, endommagé ou incorrect imputable au vendeur, les frais sont pris en charge conformément aux droits applicables.
24. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner certains produits :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions ne peuvent être appliquées que si le produit et la situation remplissent effectivement les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
EEMA ne commercialise actuellement pas de produits personnalisés, sauf changement clairement indiqué sur une fiche produit.
25. Garantie légale de conformité
Pour les ventes à des consommateurs, EEMA est tenue de délivrer un bien conforme au contrat.
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose notamment, dans les conditions prévues par le Code de la consommation :
- d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour invoquer la garantie légale de conformité ;
- du droit de demander la réparation ou le remplacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
- d’une mise en conformité devant être réalisée sans frais et, en principe, dans un délai maximal de trente jours ;
- dans certaines situations, du droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Le Code de la consommation impose qu’un encadré relatif aux garanties légales figure dans les CGV des ventes de biens, conformément au modèle réglementaire annexé à l’article D211-2.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est actuellement proposée par EEMA, sauf indication expresse contraire sur une fiche produit.
26. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Elle concerne notamment un défaut caché qui rend le produit impropre à son usage ou en diminue suffisamment l’usage pour avoir influencé la décision d’achat.
L’action fondée sur cette garantie doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Pour une demande :
27. Clients professionnels
Lorsqu’une commande est effectuée exclusivement pour les besoins d’une activité professionnelle, les protections prévues spécifiquement pour les consommateurs, notamment le droit de rétractation de droit commun prévu pour les ventes à distance aux consommateurs, ne s’appliquent pas automatiquement.
Les commandes professionnelles passées directement sur la boutique sont payables au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément acceptées par EEMA.
Des conditions spécifiques peuvent être convenues pour certaines commandes professionnelles importantes.
28. Responsabilité
EEMA est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant :
- les garanties légales ;
- le droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
- les droits impératifs du consommateur ;
- une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles instructions fournies.
29. Force majeure
L’exécution des obligations peut être suspendue lorsqu’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure empêche temporairement ou définitivement leur exécution.
Lorsque cela est possible, EEMA informe les clients concernés et recherche une solution appropriée.
30. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elle précise notamment les informations relatives :
- aux commandes ;
- aux paiements ;
- aux livraisons ;
- au service client ;
- aux cookies ;
- aux droits relatifs aux données personnelles.
Pour toute demande :
31. Réclamation
En cas de difficulté, le client doit contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution amiable :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
32. Médiation de la consommation
Après une réclamation préalable adressée à EEMA et en l’absence de résolution amiable, un consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur compétent : à compléter après adhésion de EEMA à un dispositif de médiation de la consommation.
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter
La réglementation impose au professionnel de communiquer de manière visible les coordonnées et le site internet du médiateur dont il relève, notamment sur son site ou dans ses CGV.
33. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs, cette clause ne prive pas le client des dispositions impératives protectrices auxquelles il peut avoir droit.
Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans porter atteinte au droit de chacune d’entre elles de saisir la juridiction compétente.
34. Modification des CGV
EEMA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution du site ;
- d’une modification de ses services ;
- d’une évolution de ses conditions commerciales ;
- d’une évolution législative ou réglementaire.
Une modification ultérieure n’affecte pas les conditions applicables à une commande déjà conclue.
35. Contact
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
E-mail : support@eemahome.com
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9 h 00 – 18 h 00
Heure de Paris (Europe/Paris)
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de :
EEMA – CROISSY BEAUBOURG
3 ALLEE DU 1ER MAI
77183 CROISSY-BEAUBOURG
FRANCE
support@eemahome.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Commandé le : ______________________________
Reçu le : ______________________________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Date : ______________________________
Signature, uniquement en cas d’envoi papier : ______________________________